Code des transports - Article L2251-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 043fac02-8000-4d92-aea0-7df9b52d8693
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029336413/article-l2251-4/versions/043fac02-8000-4d92-aea0-7df9b52d8693/
Sommaire du texte
Texte
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-101 du 13 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2241-31 (T)
- CITATION Code des transports - art. R2242-24 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2251-55 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23