Code général des impôts, annexe III - Article 178
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 564ca225-3a83-406c-be08-086748b346ad
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006298930/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006298930/article-178/versions/564ca225-3a83-406c-be08-086748b346ad/
Sommaire du texte
Texte
Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.
Historique
Évolution juridique
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