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Code général des impôts, annexe III - Article 249

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Version
Mise à jour en retard — 3af8752d-9eb9-41cb-ab07-4e5f4298ea4c
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299199/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299199/article-249/versions/3af8752d-9eb9-41cb-ab07-4e5f4298ea4c/
Sommaire du texte

Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont :

1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;

2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.

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  1. Version 249 — VIGUEUR

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