Code général des impôts, annexe III - Article 260
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93293455-3d01-47c3-8098-7bdc97daef0b
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025625195/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625195/article-260/versions/93293455-3d01-47c3-8098-7bdc97daef0b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 32
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32
Citations
- CITATION Article 249