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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — eaf60c59-20d7-4afa-8796-47607b06b33d
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006299221/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299221/article-29/versions/eaf60c59-20d7-4afa-8796-47607b06b33d/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article 20 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.

Notes


Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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  1. Version 29 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31

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