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Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) - Article 33

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Version historique — 1a1ea356-5a5e-4f98-89e7-2759c1ca3cb0
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006299260/2012-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299260/article-33/versions/1a1ea356-5a5e-4f98-89e7-2759c1ca3cb0/
Sommaire du texte

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 31 du présent titre.

Les personnes morales encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

Notes


Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

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  1. Version 33 — ABROGE

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