Code général des impôts, annexe III - Article 313 BH
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9db21a48-0eac-490e-b4cf-f5270e514f5c
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299312/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299312/article-313-bh/versions/9db21a48-0eac-490e-b4cf-f5270e514f5c/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 313 BI
- CITATION Article 313 BI
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