Code général des impôts, annexe III - Article 313 BJ
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ac7b48c-0bc4-4184-87b7-c113c6403e5a
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299313/article-313-bj/versions/0ac7b48c-0bc4-4184-87b7-c113c6403e5a/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les fois qu'un document administratif ou un visa normalement soumis au droit de timbre sont délivrés gratuitement par l'autorité compétente, en vertu de textes édictant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de la gratuité est expressément mentionné.
A défaut de cette mention, l'écrit est considéré comme non timbré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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