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Code général des impôts, annexe III - Article 324 AH

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Version
Mise à jour en retard — 5f8a8a11-9514-4a0f-90c8-b04d75256c1f
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299395/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299395/article-324-ah/versions/5f8a8a11-9514-4a0f-90c8-b04d75256c1f/
Sommaire du texte

I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 de ce code.

II. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel dont les biens appartiennent à plusieurs personnes, chacune d'elles est soumise aux obligations de l'article 1502 précité à raison de l'ensemble des éléments imposables dont elle est propriétaire.

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  1. Version 324 AH — VIGUEUR

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