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Code général des impôts, annexe III - Article 358

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Version
Mise à jour en retard — f0266784-1d23-4b32-b399-f9e83b6934db
Début de validité
22 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299582/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299582/article-358/versions/f0266784-1d23-4b32-b399-f9e83b6934db/
Sommaire du texte

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365, 366 et 366 AA.

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  • HISTO Edition du 22 avril 1998 — Référence sans identifiant DILA

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