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Code général des impôts, annexe III - Article 358

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Version
Mise à jour en retard — 308fe72b-452f-4f98-91ac-b67d06935e33
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299583/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299583/article-358/versions/308fe72b-452f-4f98-91ac-b67d06935e33/
Sommaire du texte

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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