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Code général des impôts, annexe III - Article 362

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Version
Mise à jour en retard — f5760a54-32e3-4918-acb4-50bba0361978
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299588/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299588/article-362/versions/f5760a54-32e3-4918-acb4-50bba0361978/
Sommaire du texte

L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

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Citations

  • CITATION CGI 206, 219 bis, 218 A — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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