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Code général des impôts, annexe III - Article 406 A 13

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Version
Mise à jour en retard — 09931a17-3ecb-47a9-9cbb-43f389db23d0
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299773/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299773/article-406-a-13/versions/09931a17-3ecb-47a9-9cbb-43f389db23d0/
Sommaire du texte

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.

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  1. Version 406 A 13 — VIGUEUR

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