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Code général des impôts, annexe III - Article 406 A 12

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Mise à jour en retard — f7fcda01-1c95-4dd0-bd95-3d847f64ee14
Début de validité
25 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042160740/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042160740/article-406-a-12/versions/f7fcda01-1c95-4dd0-bd95-3d847f64ee14/
Sommaire du texte

La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.

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