Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fd2da2a6-9a7e-46a0-b15c-103a6eb9c2c5
- Début de validité
- 21 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006299794/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299794/article-2/versions/fd2da2a6-9a7e-46a0-b15c-103a6eb9c2c5/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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