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Code général des impôts, annexe III - Article 363

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
30 mars 1988

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2fc90af9-316e-4992-b6ea-3ab707bc0714
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299827/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299827/article-363/versions/2fc90af9-316e-4992-b6ea-3ab707bc0714/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. REGIME ECONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. Consulter cette section
        1. Article 360
        2. Article 363
        3. Article 381 K
        4. EXIGIBILITE DE L'IMPOT Consulter cette section

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        5. Article 381 X
      2. ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE. Consulter cette section

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    2. PENALITES. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. REGIME ECONOMIQUE Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. Consulter cette section
        1. Article 360
        2. Article 363
        3. Article 381 K
        4. EXIGIBILITE DE L'IMPOT Consulter cette section

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        5. Article 381 X
      2. ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE. Consulter cette section

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    2. PENALITES. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs quinze jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer une déclaration datée et signée.

Si par la suite cette déclaration est reconnue inexacte de plus du dixième la majoration de 10 %, visée à l'article 364, sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 363 — MODIFIE
  2. 30 mars 1988 Version 363 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 13 juillet 2003 Version 363 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 octobre 2003 Version 363 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  4. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGIAN3 364 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
LEGI_20260119-211610.tar.gz ↗
Licence
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