Code général des impôts, annexe III - Article 402
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42860de0-a883-4422-9005-a50be0ac5c53
- Début de validité
- 11 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299882/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299882/article-402/versions/42860de0-a883-4422-9005-a50be0ac5c53/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F.
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-661 1997-05-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 404 A
- CITATION Article 404 A
- CITATION Article 404 A
- CITATION Article 404 GB
- CITATION Article 404 A
- CITATION Article 404 A
- CITATION Article 404 A
- CITATION Article 404 A