Code général des impôts, annexe III - Article 401
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e002fe9f-8438-4e20-a5da-91df583fd213
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852279/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048852279/article-401/versions/e002fe9f-8438-4e20-a5da-91df583fd213/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L312-1
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 F (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 403 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GA (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 GC
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article 404 GA
- CITATION Article 404 GA
- CITATION Article 404 GA
- CITATION Article 404 GC
- CITATION Article 403
- CITATION Article 404 GA
- CITATION Article 404 GC