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Article 375

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Version
Mise à jour en retard — b09dc47c-2123-44ff-9f92-a94272589181
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300114/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300114/article-375/versions/b09dc47c-2123-44ff-9f92-a94272589181/
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Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.

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  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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