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Code général des impôts, annexe III - Article 375

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Version
Mise à jour en retard — 851c478a-3912-4bdc-93bf-9c0d80be06d8
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300115/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300115/article-375/versions/851c478a-3912-4bdc-93bf-9c0d80be06d8/
Sommaire du texte

Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 et 377.

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