Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8f407cd-6248-4dc4-8142-5f2fe12ba0f7
- Début de validité
- 27 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300153/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300153/article-9/versions/d8f407cd-6248-4dc4-8142-5f2fe12ba0f7/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement ainsi que des moyens de secrétariat.
Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (M)