Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c594f1f-5070-4530-bb3a-3014af12c7ce
- Début de validité
- 27 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300152/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300152/article-8/versions/7c594f1f-5070-4530-bb3a-3014af12c7ce/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration ou de surveillance se réunit en séance ordinaire sur convocation du président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
Toutefois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration ou de surveillance peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-404 du 13 mai 1982 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-510 du 28 juin 1984 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-472 du 25 mai 1992 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R131-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R592-46 (VT)
- CITATION Code de la recherche - art. R331-3 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R*432-10 bis (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R121-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R592-46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*432-10 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-3