Code général des impôts, annexe IV - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4592ab36-effe-442b-9756-c80335848601
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300247/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300247/article-7/versions/4592ab36-effe-442b-9756-c80335848601/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux dispositions des articles ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57