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Code général des impôts, annexe IV - Article 17 C

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Version
Mise à jour en retard — c2685de3-f133-40f2-9ae9-96091bb65ff6
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300261/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300261/article-17-c/versions/c2685de3-f133-40f2-9ae9-96091bb65ff6/
Sommaire du texte

Les personnes et organismes visés à l'article 17 B qui payent des intérêts, arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent :

le montant et la date des sommes payées ;

l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement payeur ;

le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement présentée pour en justifier.

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  1. Version 17 C — VIGUEUR

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