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Code général des impôts, annexe IV - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 6ea7331d-beb4-41c7-8468-ea60a06b16ae
Début de validité
15 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301216/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301216/article-17/versions/6ea7331d-beb4-41c7-8468-ea60a06b16ae/
Sommaire du texte

Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1990-09-10 — Référence sans identifiant DILA

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