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Code général des impôts, annexe IV - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 2857d3a8-59fb-416f-b911-cdbd0033eae7
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300363/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300363/article-35/versions/2857d3a8-59fb-416f-b911-cdbd0033eae7/
Sommaire du texte

Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité.

Il en est ainsi notamment :

Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ;

Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.

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  1. Version 35 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1999-05-18 — Référence sans identifiant DILA

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