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Code général des impôts, annexe IV - Article 32

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Mise à jour en retard — 016d5e8b-56ac-4fad-82bf-6e645c8bcade
Début de validité
19 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051757588/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051757588/article-32/versions/016d5e8b-56ac-4fad-82bf-6e645c8bcade/
Sommaire du texte

a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service de gestion résultant des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

b. (Abrogé).

c. Alinéas périmés.


Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 9-4° et 51-I du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024.

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