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Code général des impôts, annexe IV - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — c26b1fe6-1437-4f0d-9357-57dfa15e9f7e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300392/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300392/article-45/versions/c26b1fe6-1437-4f0d-9357-57dfa15e9f7e/
Sommaire du texte

Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.

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  1. Version 45 — VIGUEUR

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