Code général des impôts, annexe IV - Article 49
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 70e3f5a5-9262-4bf8-afb8-95241546df26
- Début de validité
- 11 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300399/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300399/article-49/versions/70e3f5a5-9262-4bf8-afb8-95241546df26/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées ((au I de l'article 284)) (M) de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :
1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;
2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.
((3° A l'article 277 A du même code)) (M).
(M) Modification .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1997-05-28 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-07-25 art. 2 JORF 28 juillet 1996 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1996
Citations
- CITATION CGI 276, 284, 261, 275, 262 quater, 258 A, 262 ter, 277 A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 bis (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17