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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
  4. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  6. I : Impôts et revenus autorisés
  7. B : Mesures fiscales
  8. 3 : Autres mesures
  9. Article 17

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1996

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Informations de vérification

Version
Version historique — ccb0618b-cb28-4042-a0d6-61bed6aa2d3a
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319660/2000-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319660/article-17/versions/ccb0618b-cb28-4042-a0d6-61bed6aa2d3a/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. 2 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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          3. 3 : Autres mesures Consulter cette section
            1. Article 17
            2. Article 18
            3. Article 19
            4. Article 20
            5. Article 21
            6. Article 22
            7. Article 23
            8. Article 24
            9. Article 25
            10. Article 26
            11. Article 27
        3. C : Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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          2. 2 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section

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          3. 3 : Autres mesures Consulter cette section
            1. Article 17
            2. Article 18
            3. Article 19
            4. Article 20
            5. Article 21
            6. Article 22
            7. Article 23
            8. Article 24
            9. Article 25
            10. Article 26
            11. Article 27
        3. C : Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II : Ressources affectées Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1996 Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 85 K (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 49 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M)
  • MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 284
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 85 K

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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