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Code général des impôts, annexe IV - Article 50 C

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Version
Mise à jour en retard — 8dae04bd-5743-4b41-9dd3-12236d35e4c7
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300456/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300456/article-50-c/versions/8dae04bd-5743-4b41-9dd3-12236d35e4c7/
Sommaire du texte

Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

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  1. Version 50 C — VIGUEUR

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