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Code général des impôts, annexe IV - Article 50 D

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Version
Mise à jour en retard — 347e3834-8ee8-4122-b8e1-6c2c828ac2ee
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300675/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300675/article-50-d/versions/347e3834-8ee8-4122-b8e1-6c2c828ac2ee/
Sommaire du texte

En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.

Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

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  • CODIFICATION Arrêté 2000-06-02 — Référence sans identifiant DILA

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