Jurisfac

Code général des impôts, annexe IV - Article 51 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e44ea82b-1800-4877-a0f3-a2d05b6b1956
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300461/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300461/article-51-ter/versions/e44ea82b-1800-4877-a0f3-a2d05b6b1956/
Sommaire du texte

Cette demande doit mentionner :

a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;

b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;

c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 51 ter — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle