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Code général des impôts, annexe IV - Article 51 quater

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Version
Mise à jour en retard — f49145b4-2750-4f38-a0f9-1cd62db50bcf
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301395/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301395/article-51-quater/versions/f49145b4-2750-4f38-a0f9-1cd62db50bcf/
Sommaire du texte

Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées.

Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.

Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993 — Référence sans identifiant DILA

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