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Article 54-0 Y

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Version
Mise à jour en retard — d72cab28-5852-404a-a8ae-c1880ca1efe3
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006300519/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300519/article-54-0-y/versions/d72cab28-5852-404a-a8ae-c1880ca1efe3/
Sommaire de cette page

Les marchands en gros sont comptables des droits et taxes représentés tant par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les conditions prévues à l'article 54-0 V.

Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0 AD.

Lors des inventaires les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils représentent.

Historique

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  1. Version 54-0 Y — MODIFIE
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