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Code général des impôts, annexe IV - Article 54-0 Y

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Version
Mise à jour en retard — e1b0cc62-92ce-4943-b336-bdc7c3994358
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300521/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300521/article-54-0-y/versions/e1b0cc62-92ce-4943-b336-bdc7c3994358/
Sommaire du texte

Les entrepositaires agréés sont comptables des droits représentés par les capsules reçues.

Ils intègrent dans la comptabilité matières prévue aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que dans la déclaration mensuelle mentionnée auxdits articles, les mouvements des capsules qu'ils détiennent, reçoivent, utilisent et expédient avec les bouteilles et récipients sur lesquels elles sont apposées.

Historique

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  1. Version 54-0 Y — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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