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Code général des impôts, annexe IV - Article 164 R

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Version
Mise à jour en retard — dedc1cd6-5068-485f-863b-cd8288c451c1
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301063/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301063/article-164-r/versions/dedc1cd6-5068-485f-863b-cd8288c451c1/
Sommaire du texte

L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.

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  1. Version 164 R — MODIFIE
  2. Version 164 R — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 164 R — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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