Code général des impôts, annexe IV - Article 164 P
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1246641-eb6b-478c-a9fa-2828a74547e1
- Début de validité
- 22 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301057/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301057/article-164-p/versions/c1246641-eb6b-478c-a9fa-2828a74547e1/
Sommaire du texte
Texte
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1998-05-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997 — Cible absente ou non résolue
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (M) JORF 27 décembre 1997
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997