Jurisfac

Code général des impôts, annexe IV - Article 164 AW

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6fc66e52-b9ba-4480-98d0-c12da90d03bd
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301127/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301127/article-164-aw/versions/6fc66e52-b9ba-4480-98d0-c12da90d03bd/
Sommaire du texte

Les autorisations accordées aux fournisseurs et aux usagers, chacun pour ce qui le concerne, sont révocables de plein droit et sans indemnité :

a) Dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des matériels ou logiciels ;

b) Dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 AR à 164 AT ;

c) Dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 164 AW — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle