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Code général des impôts, annexe IV - Article 164 AP

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Version
Mise à jour en retard — 3299be68-4930-48b1-bed8-a6a649cb55c7
Début de validité
30 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051821524/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051821524/article-164-ap/versions/3299be68-4930-48b1-bed8-a6a649cb55c7/
Sommaire du texte

I. – Les matériels mécaniques et les logiciels de validation et d'attestation des paiements désignés à l'article 164 AM sont subordonnés à l'agrément préalable par l'administration d'un prototype ou, le cas échéant, des matériels eux-mêmes.

II. – Cet agrément ne peut être sollicité que par un fournisseur installé en France ou dans l'Union européenne, sauf dérogation résultant de conventions internationales.

III. – La mise en place ou l'installation des matériels ou logiciels chez les utilisateurs est soumise à autorisation du directeur régional des douanes compétent pour le lieu d'utilisation.


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