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Code général des impôts, annexe IV - Article 56 J bis

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Version
Mise à jour en retard — 48a3d339-6557-4b62-99c5-f98a84a6b59c
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301464/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301464/article-56-j-bis/versions/48a3d339-6557-4b62-99c5-f98a84a6b59c/
Sommaire du texte

La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à 15 euros pour l'argent.



La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.



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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 2001-09-03 art. 8 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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