Code général des impôts, annexe IV - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08eda288-2ec9-42de-bfc4-4ee97fb4c2d5
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301496/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301496/article-71/versions/08eda288-2ec9-42de-bfc4-4ee97fb4c2d5/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301 et 313 AR de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :
a) Des actes soumis au timbre de dimension ;
b) (Sans objet) ;
c) (Sans objet) ;
d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;
e) Des requêtes.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 2004-03-26 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2003-1235 2003-12-22 art. 2 I, IV JORF 24 décembre 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003
Citations
- CITATION CGIAN3 301, 313 AR — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 M (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2