Code général des impôts, annexe IV - Article 138
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 39e76f51-c86f-4fc1-aaa0-93b587035ce4
- Début de validité
- 1 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301663/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301663/article-138/versions/39e76f51-c86f-4fc1-aaa0-93b587035ce4/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1985-09-24 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 art. 84 I 3 finances pour 1985 JORF 30 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1565 bis