Jurisfac

Code général des impôts, annexe IV - Article 137

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — a36ce866-f930-429d-ad6b-f8e5278768a1
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301660/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301660/article-137/versions/a36ce866-f930-429d-ad6b-f8e5278768a1/
Sommaire du texte

Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 137 — MODIFIE
  2. Version 137 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 137 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales A26-1 (al. 1 et 2 du CGIAN4 137) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1995-10-26 art. 1 JORF 10 novembre 1995 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle