Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d01f685e-dd29-4e1b-859f-8b74ed80a328
- Début de validité
- 4 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302093/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302093/article-1/versions/d01f685e-dd29-4e1b-859f-8b74ed80a328/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1968.
Ce capital est divisé en actions ou coupures d'actions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-11 du 2 janvier 1970 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-983 du 5 novembre 1990 - art. 6 (V)