Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce55801f-a0a0-4f6e-9fa8-38fc7969cfe7
- Début de validité
- 4 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006302094/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302094/article-2/versions/ce55801f-a0a0-4f6e-9fa8-38fc7969cfe7/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les trois quarts des actions au moins doivent demeurer la propriété de l'Etat, auquel des augmentations de capital à titre onéreux peuvent être réservées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-11 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-11 du 2 janvier 1970 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1127 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (MMN)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1127
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1127