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Code général des impôts - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 44903c20-553b-4781-8cd7-86ac39192b19
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302252/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302252/article-37/versions/44903c20-553b-4781-8cd7-86ac39192b19/
Sommaire du texte

Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.

Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.

Notes

Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.

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