Code général des impôts - Article 39 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a55c9caa-6598-43aa-94d0-074fb6860ff2
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302321/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302321/article-39-b/versions/a55c9caa-6598-43aa-94d0-074fb6860ff2/
Sommaire du texte
Texte
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 F (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 I (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 J (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZH (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 89