Code général des impôts - Article 69 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d053ee6-0a15-4c51-aebb-5ea018ca42f2
- Début de validité
- 11 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302480/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302480/article-69-d/versions/5d053ee6-0a15-4c51-aebb-5ea018ca42f2/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 1996
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 109