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Code général des impôts - Article 69 E

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Version
Mise à jour en retard — e0568266-58b5-4264-9799-f9425b9b7404
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302482/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302482/article-69-e/versions/e0568266-58b5-4264-9799-f9425b9b7404/
Sommaire du texte

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au quatrième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 63 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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